Conditions générales d'utilisation

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Dernière mise à jour le 29 septembre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à ce site et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales ainsi que par notre politique de confidentialité. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et minolivira. Si vous utilisez nos services au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Définitions

Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

Site désigne le site web de minolivira accessible à l'adresse minolivira.com et toutes ses pages associées.

Services désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle offerts par minolivira, incluant la consultation gratuite initiale.

Utilisateur ou vous désigne toute personne physique accédant au site ou utilisant nos services, qu'elle soit cliente ou simple visiteur.

Nous ou minolivira désigne la société minolivira et son équipe de conseillers financiers.

Utilisation des services

Nos services de planification financière sont destinés à vous aider à comprendre et améliorer votre situation financière personnelle. La consultation gratuite initiale vous permet de découvrir notre approche sans engagement. En utilisant nos services, vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour sur votre situation.

Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant et que vous respectez toutes les exigences d'éligibilité.

Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services.

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ou consultation.
Maintenir la confidentialité de vos informations de compte et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.
Utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions.
Ne pas perturber le fonctionnement du site ou des services par des activités malveillantes ou des tentatives d'intrusion.

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou les services pour :

Violer toute loi locale, nationale ou internationale applicable ou toute réglementation en vigueur.
Transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou faussement déclarer votre affiliation avec une personne.
Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.
Utiliser des robots, des scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au site sans autorisation préalable.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur ce site, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, compilations de données et logiciels, est la propriété de minolivira ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu de notre site sans autorisation écrite préalable.

Contenu généré par l'utilisateur

Si vous soumettez du contenu via notre site, incluant des messages, commentaires ou communications, vous conservez la propriété de ce contenu mais vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.

Vos garanties sur le contenu

Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous soumettez est original, ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et ne contient rien d'illégal, diffamatoire ou autrement répréhensible.

Confidentialité et protection des données

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions générales. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à notre politique de confidentialité.

Politique de Confidentialité

Avertissements et exclusions de garantie

Veuillez lire attentivement les avertissements suivants avant d'utiliser nos services :

Absence de garantie

Nos services sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou que les défauts seront corrigés. Les résultats peuvent varier selon votre situation personnelle et votre engagement.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, minolivira ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de profits ou de revenus, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité minolivira, ses dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette résultant de votre utilisation du site ou de votre violation des présentes conditions.

Résolution des litiges

En cas de litige relatif à ces conditions ou à nos services, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

Arbitrage

Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, les parties conviennent de soumettre le litige à une médiation avant toute procédure judiciaire. La médiation se déroulera en France selon les règles applicables.

Cette clause ne limite pas votre droit de saisir les juridictions compétentes françaises.

Plateforme de résolution des litiges en ligne

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.

Plateforme de résolution de litiges

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et minolivira concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions ou pour toute autre raison à notre seule discrétion.

Modifications

minolivira se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces changements.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse email: content@minolivira.com

Numéro de téléphone: +33 6 00-57-70-72

Adresse postale: 10 Place de la Joliette, 13002 Marseille France

Date d'entrée en vigueur: Le 29 septembre 2025

Version: 1.0